Rouler sans titre de transport ou sans état de service : quelles amendes risque un chauffeur ?

Ne pas pouvoir ouvrir une feuille de route (dienststaat) ou générer le titre de transport (vervoerbewijs) n'est pas un détail administratif. Lors d'un contrôle, l'agent constate des faits concrets : équipement absent, panne, données incomplètes, titre impossible à produire ou non remis au client.

L'Annexe 10 de l'arrêté flamand du 9 juin 2023 fixe des montants de perception immédiate pour ces situations. D'autres suites — pénales ou administratives — peuvent s'ajouter. Pour la vue d'ensemble de toutes les catégories, voir amendes taxi en Flandre. Pour ce que le chauffeur doit pouvoir ouvrir : contrôle documents taxi.

Trois types de conséquences

Un manquement sur le titre ou l'état de service peut déclencher plusieurs mécanismes distincts :

1. Perception immédiate — une somme proposée sur place (ou via le formulaire) selon le tableau de l'Annexe 10. Ce n'est pas encore une condamnation.
2. Sanctions pénales — le décret flamand du 29 mars 2019 prévoit amendes et, dans certains cas graves, peines de prison, surtout si le ministère public poursuit.
3. Suspension ou retrait — carte de chauffeur (bestuurderspas) et/ou licence d'exploitation IBP, selon les faits et le dossier.

Montants principaux (Annexe 10) — documents et équipement

Montants indicatifs de perception immédiate pour les situations liées à l'équipement, au dienststaat et au vervoerbewijs. Le montant réel dépend de ce que l'agent constate.

Estimez un total avec le simulateur d'amendes.

400 € — équipement présent mais non conforme

L'équipement est à bord, mais il ne répond pas aux exigences réglementaires (fonctions manquantes, modèle non adapté, impossibilité de produire dienststaat / vervoerbewijs conformes). L'Annexe 10 prévoit 400 €.

350 € — état de service impossible à générer

Si le chauffeur ne peut pas produire l'état de service depuis l'équipement à bord — app qui ne s'ouvre pas, mauvais compte, service jamais démarré, feuille illisible — l'Annexe 10 prévoit 350 €. « Tout est au bureau » ne remplace pas la présentation pendant le contrôle.

350 € — données de course impossibles ou incomplètes

Courses non clôturées, champs manquants (lieux, km, prix), impossibilité de reconstituer le trajet demandé : même montant de 350 €. Souvent cumulable avec l'impossibilité de générer le titre.

300 € — données non sécurisées

Les données peuvent être « produites » mais sans enregistrement sécurisé (brouillon, notes effaçables, fichier non protégé). L'Annexe 10 prévoit 300 € lorsque l'enregistrement ou la sécurisation font défaut.

400 € — aucun titre de transport générable

Si aucun vervoerbewijs ne peut être généré pour la course concernée — logiciel en panne, module ticket absent, course jamais encodée — la perception immédiate est de 400 €. Générer ≠ remettre : voir aussi le point suivant.

300 € — titre non remis au client

Le titre doit être remis au passager à la fin de la course, sans qu'il le demande. Un ticket généré dans l'app mais jamais remis (papier, PDF, e-mail) peut valoir 300 €.

300 € — données non indélébiles / effaçables

Un titre manuscrit au stylo effaçable, un PDF reconstruit librement ou des mentions modifiables sans trace ne répondent pas à l'exigence d'informations indélébiles. Montant indicatif : 300 €.

400 € — équipement présent mais non utilisé

L'app ou le système est à bord, mais le chauffeur n'ouvre pas le service, n'encode pas les courses ou n'utilise pas le module titre : 400 €. Avoir l'outil sans l'utiliser ne protège pas.

350 € — équipement défectueux

Panne, écran mort, imprimante HS, login impossible : 350 € pour équipement défectueux. Une panne pendant une course n'autorise pas à enchaîner sans solution conforme après la dépose du client.

500 € — équipement requis non installé

Aucun équipement capable d'enregistrer l'état de service et de produire le titre : 500 €. C'est l'un des montants les plus élevés du tableau documents / équipement.

Plusieurs infractions sur le même contrôle

Plusieurs infractions constatées lors du même contrôle peuvent figurer sur un même formulaire de perception immédiate. Exemple : données incomplètes (350 €) + titre impossible (400 €) = déjà 750 €, avant d'autres points (carte, tarifs, etc.).

Perception immédiate ≠ condamnation

Payer la somme proposée n'est pas une reconnaissance judiciaire de culpabilité au sens d'un jugement. En principe, le paiement peut éteindre l'action pénale — sauf si le ministère public annonce dans le mois son intention de poursuivre. Ce n'est pas une autorisation de continuer en infraction.

Sanctions pénales du décret

Le décret flamand du 29 mars 2019 prévoit, pour certaines infractions, une peine de prison de huit jours à trois mois et une amende de 500 € à 10.000 € (notamment exploitation sans licence). Pour d'autres manquements, l'amende pénale peut aller de 26 € à 10.000 €. La perception immédiate coexiste avec ce cadre ; elle ne le remplace pas dans tous les cas.

Suspension de la carte chauffeur

La bestuurderspas peut être suspendue ou retirée si le chauffeur ne présente pas les documents demandés, efface des données, n'utilise pas l'équipement requis ou utilise un véhicule non autorisé. Au-delà de l'amende, c'est l'outil de travail qui disparaît.

Licence de l'exploitant

La commune peut suspendre ou retirer la licence IBP lorsque l'exploitant ne respecte plus les conditions, ne présente pas les données lors d'un contrôle, ou ne respecte pas ses obligations. Un dossier récurrent de documents manquants pèse lourd au-delà d'une seule perception.

Qui est responsable : chauffeur ou exploitant ?

Cela dépend des faits. Le chauffeur répond de l'usage quotidien (ouvrir le service, encoder, remettre le titre, présenter la carte). L'exploitant répond de l'équipement, des accès, de l'organisation, de la connexion Chiron et des archives (7 ans). Le PV peut viser les deux.

Peut-on continuer après avoir payé ?

Pas automatiquement. Après une panne pendant une course, le service avec ce véhicule doit s'arrêter après la dépose du client. Payer la somme ne rend pas le véhicule conforme et n'autorise pas à enchaîner sans équipement fonctionnel.

Situations faciles à éviter

• démarrer sans ouvrir le service dans l'app / le système ;
• mauvais chauffeur ou mauvais véhicule sélectionné ;
• courses jamais clôturées → titre et données incomplets ;
• générer le titre sans le remettre au client ;
• compter sur « tout est chez Chiron » sans pouvoir ouvrir dienststaat / titres ;
• laisser un véhicule en service avec équipement en panne ;
• effacer ou « nettoyer » l'historique pendant un contrôle.

Vérification en 12 points

Avant chaque service — ou en revue hebdomadaire côté exploitant :

1. équipement allumé, compte chauffeur correct ;
2. service ouvert avec les bonnes données de début ;
3. savoir ouvrir l'état de service en un geste ;
4. chaque course a un début et une fin ;
5. titre générable pour chaque course terminée ;
6. procédure claire pour remettre le titre au client ;
7. données enregistrées de façon sécurisée (pas de brouillon seul) ;
8. pas de panne connue non traitée sur le véhicule ;
9. chauffeur formé : où cliquer en contrôle ;
10. archives exploitant accessibles (7 ans) ;
11. Chiron actif via le logiciel — sans remplacer les documents ;
12. test risque / montant : vérificateur et simulateur.

Ce qu'il faut retenir

Annexe 10 : 350 € si l'état de service ne peut pas être généré, 400 € si aucun titre ne peut être généré, 300 € si le titre n'est pas remis, jusqu'à 500 € sans équipement. Plusieurs infractions sur le même formulaire. Risques aussi : suspension carte / licence et poursuites pénales. Payer n'autorise pas à continuer en panne.

Pour organiser le quotidien : fonctionnalités TaxiGer, hub Documents taxi, et le simulateur d'amendes.

FAQ

Sources officielles

• Arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 — conditions d’exploitation
• Annexe 10 — Tableau des infractions (page 1)
• Annexe 10 — Tableau des infractions (page 2)
• Annexe 10 — Tableau des infractions (page 3)
• Annexe 10 — Tableau des infractions (page 4)
• Annexe 10 — Tableau des infractions (page 5)
• Décret flamand du 29 mars 2019 — articles 33 à 35